CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT

My Dance Store est la branche commerciale de International Dance Supplies Ltd (IDS), une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05452207.

IDS est un fournisseur de vêtements de danse et accessoires établis depuis 1978 auprès des clients britanniques et internationaux. Nous sommes le fournisseur leader des enseignants et des écoles de danse au Royaume-Uni ; et grâce à notre site internet My Dance Store « www.mydancestore.fr », nous fournissons également les étudiants directement.

Les coordonnées d’IDS sont les suivantes :

Téléphone : 0805 638 197
Adresse :

MyDanceStore

Harlequin House

Forde Court

Newton Abbot, Devon
TQ12 4BT Royaume-Uni

ARTICLE 1 – Le champ d’application des conditions générales de vente

A qui s’appliquent ces Conditions Générales de Vente ?

Les présentes conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux élèves danseurs ou à leur tuteur légal résidant en France métropolitaine.

Les professionnels, qu’il s’agisse de professeurs ou bien d’écoles de danse sont invités à utiliser le site www.idsdance.fr pour bénéficier de conditions spécifiques.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par International Dance Supplies (« IDS ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par IDS (« Les Produits ») sur le site Internet www.mydancestore.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Où pouvez-vous consulter nos Conditions Générales de Vente applicables ?

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.mydancestore.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Les Offres et les produits présentés sur notre site

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet www.mydancestore.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.mydancestore.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’IDS.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – Les Commandes

Comment passer commande ?

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.mydancestore.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- La réalisation du processus d’inscription avec fourniture d’une adresse de courrier électronique et la création d’un mot de passe ;

- La fourniture du code unique que vous aura communiqué votre école de danse ou votre professeur de danse ;

- Le suivi de la procédure de commande et de vérification, validation et paiement de la commande de notre site. A ce titre, il est précisé que l'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par IDS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.mydancestore.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et IDS.

Comment suivre le traitement de votre commande ?

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.mydancestore.fr.

IDS peut-il annuler ou refuser la commande ?

IDS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Enfin, dans le cas où IDS serait dans l’impossibilité de fournir un Produit, par exemple, parce que ce produit ne serait plus disponible ou en raison d’une erreur de prix sur le site, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la difficulté rencontrée et sera remboursé de toute somme qui aurait été déjà encaissée dans un délai maximal de trente (30) jours. Le remboursement est réalisé en recréditant la carte de paiement utilisée lors de la commande.

ARTICLE 4 – Les tarifs appliqués à la commande

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.mydancestore.fr, lors de l'enregistrement de la commande par IDS. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par IDS sur le site internet www.mydancestore.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet www.mydancestore.fr, IDS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.mydancestore.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par IDS et remise au Client lors de l’expédition de la commande.

ARTICLE 5 – Les conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- cartes bancaires : Visa, Visa Debit, MasterCard, American Express ;

- Paypal

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTP.

IDS ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par IDS.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par IDS pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – La livraison des commandes

Qui réalise la livraison ?

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Serez-vous livré en une seule fois ?

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois

Pouvez-vous vous faire livrer vers à une boîte postale ?

Aucune livraison vers des boîtes postales ne sera acceptée, seule la livraison à l’adresse du détenteur du moyen de paiement utilisé lors de la commande est acceptée par IDS, la découverte ultérieure d’une situation non conforme à cette exigence par IDS, après acceptation de la Commande, entraîne la résolution de plein droit avec remboursement au détenteur du moyen de paiement utilisé dans un délai de trente (30) jours. Le remboursement est réalisé en recréditant la carte de paiement utilisée lors de la commande.

Quel est le délai de livraison ?

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de vingt-huit (28) jours, hors force majeure notamment liée à des rétentions en douanes (voir article 14), à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.mydancestore.fr.

Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ou d’absence de livraison ?

IDS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le remboursement est réalisé en recréditant la carte de paiement utilisée lors de la commande.

ARTICLE 7 – Politique de Retours des Produits

Que devez-vous faire si la livraison n’est pas conforme à votre commande ou si un des produits est en mauvais état ?

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de vingt-huit (28) jours à compter de la livraison pour formuler ses réclamations par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple, colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos, notamment).

Nous précisons que tous nos vêtements sont inspectés avant livraison, mais doivent être vérifiés par le Client avant usage, nous n’accepterons que les retours exceptionnels de vêtement dès lors que la découverte d’un défaut aura été faite très rapidement et sous réserve que le vêtement soit nettoyé correctement avant d’être retourné.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par IDS.

IDS remboursera ou remplacera à l’identique, sous réserve de la disponibilité du produit, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Pouvez-vous échanger ou retourner des articles en bon état ?

IDS n’offre pas de service d’échange pour le moment.

En revanche, IDS offre une garantie contractuelle « satisfait ou remboursé » dans les conditions suivantes.

IDS accepte dans ce cadre les retours de produits à titre contractuel. Le Client dispose d’un délai de vingt-huit (28) jours à compter de la livraison pour solliciter un retour et remboursement du produit qui ne lui donnerait pas satisfaction pour une raison quelconque.

Les frais de retour seront à la charge du Client dans ce cas.

Sont expressément exclus de la garantie « satisfait ou remboursé » : les sous-vêtements (pour des raisons d’hygiène), les vêtements portés, les collants dont l’emballage est ouvert et les CD et DVD dont l’emballage est ouvert.

De manière générale, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Comment devez-vous renvoyer les Produits que vous souhaitez retourner ?

Pour tout retour, à quelque titre que cela soit (retour pour défaut, garantie « satisfait ou remboursé » ou bien exercice du droit de rétractation), le Client devra utiliser le bordereau de retour imprimé au verso du bon d’expédition joint à son colis.

En cas de retour pour défaut du produit, les défauts devront être signalés avec du ruban adhésif.

L’adresse de retour est la suivante :

MyDanceStore

Harlequin House

Forde Court

Newton Abbot, Devon,

TQ12 4BT, Royaume-Uni

Quelles sont les conditions de remboursement pour les retours ?

Pour tous les retours autorisés ou justifiés par les Conditions Générales de Vente, le Client sera recrédité des sommes afférentes sur la carte bancaire ayant été utilisée pour la commande dans un délai de trente (30) jours calendaires, sauf conditions légales spécifiques liées au droit de rétractation.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits d’IDS, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’IDS.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès d’IDS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à IDS de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.mydancestore.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par IDS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du (ou des) Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par IDS, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement est réalisé en recréditant la carte de paiement utilisée lors de la commande.

ARTICLE 10 - Responsabilité d’IDS - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.mydancestore.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par IDS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer IDS, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-huit (28) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

IDS remboursera ou remplacera, dans la mesure des disponibilités de stocks, les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par IDS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement est réalisé en recréditant la carte de paiement utilisée lors de la commande.

La responsabilité d’IDS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’IDS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’IDS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.mydancestore.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’organisme compétent au Royaume-Uni en conformité avec la réglementation européenne applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies par notre Politique de confidentialité en annexes.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété d’IDS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, IDS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’IDS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, exception faite des obligations de payer.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, exception faite des obligations de payer, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les grèves, lock-outs ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent le personnel d’IDS ou de toute autre partie ou fournisseur), défaut d’une fourniture de service ou des réseaux de télécommunication, défaillances ou pannes d’Internet, défaillances ou pannes des moyens de communication, défaillances ou pannes de courant, incendie, inondation, tempêtes, guerre, émeutes, instabilité ou agitation civile, obligation de conformité avec la loi ou un ordre, directive, règle ou règlementation gouvernementales, la rétention de douanes, la défaillance des fournisseurs ou sous-contractants ou un acte de la nature.

La partie constatant l'événement devra, sans délai, informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

15-1 - Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

15-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations de paiement visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à l’obligation de paiement aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Pour tout autre manquement, une mise en demeure par courrier recommandé sera exigée, et la résolution ne pourra intervenir qu’après trente (30) jours pendant lesquels la situation n’aura pas été régularisée. Dans cette éventualité, la résolution interviendra de plein droit.

15-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

Ainsi, les livraisons partielles déjà réalisées d’une commande unique demeureront acquises au Client, le prix des Produits livrés demeurant acquis à IDS. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre IDS et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.mydancestore.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet www.mydancestore.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à IDS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que les conditions générales d'utilisation du site internet www.mydancestore.fr.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.mydancestore.fr.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mydancestore.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

MyDanceStore

Harlequin House

Forde Court

Newton Abbot, Devon
TQ12 4BT Royaume-Uni

- Commande du ”Date”

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE III – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

International Dance Supplies Ltd (IDS) s’engage à protéger votre vie privée. La présente politique de confidentialité explique comment nous utilisons les informations que nous recueillons à votre sujet, comment vous pouvez nous indiquer si vous préférez limiter l’utilisation de ces informations et les procédures que nous avons mises en place pour protéger votre vie privée.

Le contrôleur des données est IDS de Harlequin House, Forde Court, Newton Abbot, Devon, TQ12 4BT, Royaume-Uni. La société IDS est enregistrée avec le Bureau du commissaire à l’Information au Royaume-Uni sous le numéro Z2855723 en conformité avec la réglementation européenne applicable.

En transmettant vos données, vous acceptez l’utilisation de ces informations conformément à la présente politique. Merci de vérifier régulièrement cette page afin de rester informé de tout changement de politique.

Comment recueillons-nous et utilisons-nous les informations ?

Nous pouvons recueillir et traiter les données suivantes vous concernant :

  • Les informations que vous fournissez en remplissant des formulaires sur notre site mydancestore.fr, y compris votre nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et autres informations spécifiées, informations fournies au moment de l’enregistrement pour faire du shopping en ligne, abonnement à notre service, information saisie à l’occasion d’un concours ou d’une promotion, (affichant des documents ou demandant des services complémentaires) et lorsque vous nous signalez un problème avec notre site.
  • Détails des transactions que vous effectuez par l’intermédiaire de notre site et de l’exécution de vos commandes.
  • Le détail de vos visites sur notre site et les ressources auxquelles vous accédez.

Nous pouvons également vous demander de compléter des enquêtes pour des recherches (en aucun cas vous n’êtes dans l’obligation d’y répondre).

Nous recueillons ces renseignements afin de nous permettre de :

  • traiter votre inscription et traiter toute commande que vous effectuez. Nos sous-traitants et nous-mêmes utilisons aussi ces informations pour communiquer avec vous sur toute question relative au suivi de votre commande ou à l’état de votre compte en général ;
  • s’assurer que le contenu de notre site est présenté de façon adaptée pour vous et votre ordinateur ;
  • vous fournir des informations concernant des produits ou des services suite à une demande de votre part ou encore si nous pensons qu’ils sont susceptibles de vous intéresser (uniquement si vous avez préalablement consenti à être contacté à ces fins) ;
  • vous informer au sujet des changements de nos services.

A qui sont transmises vos données ?

Nous ne divulguons vos renseignements personnels à des tierces parties uniquement :

  • si l’exécution de notre service le requiert, comme par exemple, concernant les entreprises de livraison qui sont chargés de vous livrer votre commande ;
  • si IDS ou la quasi-totalité de ses actifs sont acquis par un tiers, dans ce cas, les données personnelles qu’elle détient sur ses clients seront considérées comme des actifs transférés.
  • si nous sommes dans l’obligation de divulguer ou partager vos données personnelles afin de se conformer à une obligation légale, ou afin de faire respecter ou appliquer nos conditions ; ou pour protéger les droits, propriété ou sécurité d’IDS, de nos clients ou d’autres.

Que se passe-t-il si vous acceptez le traitement de vos données à des fins de Marketing ?

Si vous avez accepté d’être contacté à des fins commerciales, nous pouvons vous envoyer des courriels et autres communications relatives aux produits et services qui pourront vous intéresser. Nous faisons cela en surveillant les habitudes de navigation et d’achats en ligne des clients pour fournir des informations sur les produits visités et leurs produits associés.

Nous aimerions également vous fournir des informations sur les particularités de notre site ou tout autre service ou produit qui pourrait vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces informations, merci d’envoyer un courriel à help@mydancestore.fr avec l’objet « désinscription du web mailing ».

Vous pouvez également demander à ce que vos données personnelles ne soient pas utilisées à des fins publicitaires avant la collecte de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en cochant certaines cases sur les formulaires que nous utilisons pour recueillir vos données. Vous pouvez également exercer vos droits à tout moment en nous contactant à help@mydancestore.fr

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Quelle est notre politique concernant les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers de données qui sont placés dans votre ordinateur ou autre périphérique et qui contiennent des informations qui sont transférées sur votre disque dur. Ce site utilise des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs de notre site. Cela nous permet de vous fournir une bonne expérience lorsque vous naviguez sur notre site et nous permet d’améliorer notre site.

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Permet à Google Analytics de savoir combien de visites vous avez effectué sur ce site, à quelle heure était votre dernière visite, la précédente visite et la visite actuelle.

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Permet à Google de savoir combien de temps dure votre visite sur le site.

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Permet à Google de déterminer comment vous êtes arrivé sur le site (moteur de recherche, mot clé, lien)

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Permet à Google de connaître les habitudes d’utilisation du client.

 

Les différents types de cookie que nous utilisons ?

Les principaux Cookies permettent à nos utilisateurs d’utiliser les fonctionnalités de base de notre site internet, nos produits de navigation, commander et payer les articles, accéder à votre compte et à vos anciennes commandes.

Les cookies de performance nous permettent de savoir comment vous utilisez notre site internet. Ils nous servent à connaître le nombre de visiteurs et leur utilisation du site. Ils nous permettent également de savoir si notre publicité est efficace et de comprendre ce que vous aimez. Nous utilisons également ces informations pour améliorer notre site internet et améliorer votre expérience en tant qu’utilisateur.

Les cookies de fonctionnalités nous permettent d’offrir des fonctions supplémentaires sur le site et conservent des informations de paramètres. Bien que non essentiels pour la fonctionnalité de notre site, ils nous permettent d’ajouter des fonctions supplémentaires qui devraient améliorer votre expérience d’achat.

Les cookies « cible » nous permettent de connaître les produits intéressants pour nos visiteurs. Nous pouvons les utiliser afin de vous comprendre au mieux et ainsi de vous présenter des offres vraiment adaptées à votre profil.

Nous pouvons utiliser votre façon de naviguer sur notre site afin de créer des liens pour des enseignes pertinentes, suite aux articles que vous avez consulté sur notre site internet.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Les publicités et/ou les liens de sociétés externes apparaissent uniquement sur notre page d’accueil et ne reposent pas sur vos préférences ou sur votre façon de naviguer sur notre site internet.

Veuillez noter qu’un tiers peut également utiliser des cookies, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Par exemple, des sites internet externes ou des réseaux sociaux peuvent avoir leurs propres cookies. Vous devrez contacter ces sites directement pour connaître leur politique de cookies.

Que puis-je faire pour contrôler les Cookies ?

Si vous ne voulez pas recevoir de cookies, vous pouvez refuser le réglage de certains ou de tous les cookies en activant les paramètres correspondants de votre navigateur. Toutefois, si vous bloquez tous les cookies vous perdrez les cookies de fonctionnalités et vous ne serez plus en mesure d’accéder à toutes les fonctions de notre site, par exemple, vous ne serez plus en mesure de rester connecté à notre site boutique avec succès.

Dans Internet Explorer, vous pouvez refuser tous les cookies en cliquant sur « Outils », « Options Internet », « Vie privée » et en sélectionnant « Bloquer tous les cookies ». Dans Firefox, vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur « Outils », « Options » et décochez « accepter les cookies » dans la boîte « Privée ».

Le site www.aboutcookies.org fournit beaucoup d’informations sur comment vous pouvez gérer les cookies sur les différents navigateurs.

Comment nous utilisons et où nous stockons vos informations ?

Les données que nous récoltons peuvent être stockées et traitées uniquement au sein de l’espace économique européen.

Nous utilisons la dernière technologie de serveur sécurisé afin de protéger vos informations au plus haut niveau.

Nous utilisons un système de cryptage pour protéger vos coordonnées bancaires et n’acceptons que les commandes des navigateurs internet qui permettent la communication grâce à la technologie Secure Socket Layer (SSL) - cela signifie que vous ne pouvez en aucun cas passer une commande via une connexion non sécurisée. Ce cryptage rend quasiment impossible aux personnes non autorisées d’avoir accès aux informations que vous nous envoyez.

Nous avons des garanties physiques, électroniques et procédurales dans le cadre de la récupération, le stockage et la divulgation de renseignements personnels identifiables sur les clients. Nos procédures de sécurité vous demanderont occasionnellement de confirmer votre identité avant que nous ne divulguions des renseignements personnels sur vous.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe, qu’il soit donné par IDS ou créé par vous-même. Il est impératif de ne le divulguer à personne, celui-ci vous permettant d’accéder à certaines parties de notre site internet.

Il est important de vous protéger contre tout accès non autorisé de votre mot de passe ou de votre ordinateur. N’oubliez pas de vous déconnecter lorsque vous avez terminé d’utiliser un ordinateur partagé par plusieurs utilisateurs.

Nous protégeons également vos informations confidentielles. Les procédures internes de International Dance Supplies Ltd couvrent le stockage, l’accès et la divulgation de vos renseignements.

Malheureusement, la transmission d’informations par internet n’est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons en garantir leur totale sécurité, toute transmission est à vos propres risques. Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures strictes et dispositifs de sécurité pour tenter d’empêcher tout accès non autorisé.

Comment pouvez-vous accéder à l’information ?

La loi vous donne le droit de modifier, d’accéder et de solliciter la suppression des informations qui vous concernent. Pour ce faire vous devez nous contacter aux coordonnées ci-après.

Comment mettre à jour vos coordonnées & nous contacter ?

Si vous souhaitez nous contacter au sujet de notre politique de confidentialité, si vos informations personnelles doivent être modifiées (par exemple, si vous changez votre adresse e-mail, votre nom ou vos coordonnées bancaires) ou si vous souhaitez annuler votre inscription en ligne, merci de nous en informer en envoyant un e-mail à help@mydancestore.fr ou un courrier à l’adresse ci-dessous :

Dancestore

Harlequin House, Forde Court, Forde Road, Newton Abbot, Devon TQ12 4BT Royaume-Uni